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Détermination des honoraires

 

COMMENT SONT FIXES LES HONORAIRES D'UN AVOCAT ?

 

La fixation des honoraires est réglementée par le Règlement Intérieur National des Avocats, qui précise en son article 11 comment est déterminé le montant des honoraires facturés.

 

"11.1 Détermination des honoraires

A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

 

11.2 Information du client

L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.

 

Eléments de la rémunération

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

  • le temps consacré à l’affaire,

  • le travail de recherche,

  • la nature et la difficulté de l’affaire,

  • l’importance des intérêts en cause,

  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

  • la situation de fortune du client."

COMMENT PROCEDE MAITRE LE DORZE ?

 

Maître LE DORZE fixera avec vous son mode de rémunération en fonction de la complexité de votre dossier et de l'importance des intérêts en jeu.

 

Ses honoraires seront ainsi fixés forfaitairement, au temps passé et/ou selon le résultat obtenu.

 

Maître LE DORZE rédigera avec vous une convention d'honoraires qui fixera clairement le mode de rémunération adopté.

 

Si vos revenus sont limités, Maître LE DORZE traitera votre dossier à l'aide juridictionnelle.

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© Anissa LE DORZE - AVOCAT